Amendement n° 36 au texte n° 845 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.