Amendement n° 25 au texte n° 845 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.