Amendement

Amendement n° 296 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 2 du texte n° 775.

Déposé le
16 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 3 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Mette, Mme Lingemann et Mme Maud Petit

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000296. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale