Amendement n° 290 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots :

« , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 »

les mots :

« au 31 mars 2025, sont annulées ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie du Département, les acteurs économiques réclament unanimement l’annulation pure et simple des créances fiscales. C’est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.