Amendement
Amendement n° 280 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Naillet sur l’article 14 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 21 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale