Amendement n° 275 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées à l’objet de ces emplacements et servitudes précités. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.

Il s’agit ainsi de permettre aux communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine, qui peuvent inclure la nécessité de réaliser des acquisitions, expropriations, démolitions ou autres aménagements, de poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du périmètre du dispositif du présent article seraient contenus dans ces projets.

A titre d’exemple, imaginons qu’une commune ait prévu l’expropriation d’une friche industrielle ou artisanale en vue de sa démolition et de sa requalification, si le bâti visé avait été démoli par le cyclone Chido, anticipant en quelque sorte cette intention, il serait problématique que celui puisse être remis à neuf indépendamment du souhait de la collectivité, clairement défini au sein du règlement de son PLU par une servitude ou un emplacement réservé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.