Amendement n° 269 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale.

En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.