Amendement n° 236 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après l'année :

« 2024 »,

insérer les mots :

« et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.