Amendement

Amendement n° 216 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Rejeté

Déposé par Dominique Voynet sur l’article 5 du texte n° 775.

Déposé le
16 janvier 2025
Décidé le
20 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivants : les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés. »

Pourquoi cet amendement ?

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Voynet · ECOS

Voir les 37 cosignataires

Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000216. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale