Amendement n° 186 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RetiréDéposé par Justine Gruet sur l’article 11 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 21 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi.
Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Un amendement de bon sens pour le tissu local dont la logique doit être davantage développée en métropole !
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000186. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale