Amendement n° 181 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Sans préjudice de la possibilité de recourir à la procédure d’enquête publique ou de mise à disposition du public du dossier, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente peut, en substitution d’une enquête publique, recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement en substitution d'une enquête publique.

En effet, l'article 8 tel qu'issu de la commission supprime la simplification offerte aux collectivités.

Le dispositif, ainsi rétabli, n’impose pas le recours systématique à la participation du public par voie électronique, mais offre la possibilité d’y recourir. Si la situation à Mayotte ne permet pas d’y recourir, les autres formes de participation du public qui sont déjà possibles à Mayotte pourront être mobilisées, comme il est indiqué dans l'amendement, c'est à dire l'enquête publique de droit commun ou la mise à disposition du public du dossier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.