Amendement n° 170 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoit d’encadrer la sous-traitance au 2eme rang pour les marchés allotis et au 3eme rang pour les marchés non-allotis.

Il est bien entendu de bonne intention de se fixer comme objectif de mieux contrôler la sous-traitance et de lutter contre la sous-traitance en cascade. Toutefois, il n’est pas certain que le présent projet de loi constitue le meilleur véhicule pour atteindre cet objectif, ni que cet objectif soit adapté aux circonstances du drame humanitaire auxquelles nous faisons face.

Même sur des chantiers « simples », le recours à 2 ou 3 rangs de sous-traitance est extrêmement fréquent (une entreprise générale sous-traite par exemple les lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, qui sous-traite le lot peinture à une entreprise de peinture, qui sous-traite à des entrepreneurs individuels). Interdire aux entreprises de recourir à plus de 2 rangs de sous-traitance, c’est donc leur demander de revoir en profondeur leur organisation alors qu’elles sont dans une situation d’urgence. Dans les faits, une telle disposition risquerait surtout de mener à une hausse de la non-déclaration des sous-traitants, et donc de renforcer l’insécurité juridique de ces derniers. Enfin, les marchés de travaux étant fréquemment attribués à des grands groupes (les 2 premières sociétés en termes de construction à Mayotte sont Vinci et Bouygues, devant GTA Mayotte), encadrer la sous-traitance à 2 ou 3 rangs reviendrait dans les faits à fermer la porte des marchés publics aux TPE et artisans locaux, ce qui va à rebours de l’intention des législateurs et de plusieurs dispositions inscrites dans le présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.