Amendement n° 162 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 14 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 21 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Pourquoi cet amendement ?
De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte.
Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000162. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale