Amendement
Amendement n° 147 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RetiréDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 7 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par l’autorité compétente ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale