Amendement

Amendement n° 145 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Adopté

Déposé par Estelle Youssouffa sur l’article 7 du texte n° 775.

Déposé le
16 janvier 2025
Décidé le
20 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« à tout moment ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa · LIOT

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000145. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale