Amendement
Amendement n° 135 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 4 du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 20 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale