Amendement n° 119 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »

le mot :

« Il ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« du territoire mahorais ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.