Amendement n° 116 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les règles relatives ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« À ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment »

les mots :

« Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Aux missions de l’établissement et aux »

les mots :

« Les missions de l’établissement et les ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« permet »

le mot :

« prévoit ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.