Amendement n° 104 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles à Mayotte.

Ce rapport :

1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants, leur localisation et le nombre de personnes y résidant ;

2° Évalue l'efficacité des mesures mises en œuvre depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour lutter contre ce phénomène, notamment l'allongement du délai de flagrance pour la constatation de constructions illicites ;

3° Examine la possibilité d'étendre le périmètre des agents habilités à constater l'édification d'habitations illégales.

4° Analyse l'impact des récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone Chido, sur la reconstruction et l'expansion des bidonvilles.

Pourquoi cet amendement ?

Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans lutter contre l'habitat précaire. Cet amendement d'appel vise à obtenir une évaluation complète de la situation des bidonvilles à Mayotte et des mesures mises en place pour y remédier depuis la loi ELAN de 2018. Il permettra d'éclairer les décideurs sur l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des solutions adaptées aux défis spécifiques de l'île, notamment après le passage dévastateur du cyclone Chido.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.