Amendement n° 28 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir à la population mahoraise la construction d’infrastructures durables en matière de télécommunications. Pour cela, nous proposons de supprimer la disposition excluant le maire de la procédure d’autorisation ainsi que la disposition empêchant le retrait d’une autorisation une fois délivrée. En revanche, nous suggérons d’adapter la réduction des délais d’autorisation proposée par le Gouvernement, en permettant à l’autorité compétente de les prolonger si les circonstances le justifient.

Premièrement, le contournement du maire dans la procédure d’autorisation, au profit exclusif de l’Agence nationale des fréquences (ANF), ne garantit ni la conformité du projet aux normes environnementales minimales ni le respect des règles d’urbanisme. Une telle disposition accroît considérablement le risque de défectuosités ou de non-conformité des installations, en raison de l’absence d’un examen approfondi prenant en compte les enjeux globaux et locaux. En outre, elle fragilise le contrôle démocratique et prive la commune de son rôle d’arbitre dans l’équilibre entre développement technologique et préservation du cadre de vie.

Si réduire le délai de deux mois à quinze jours semble conforme à l’urgence, compte tenu de la nécessité de permettre à la population mahoraise de bénéficier d’infrastructures de télécommunication rapidement, il apparaît indispensable de permettre à l’autorité compétente de prolonger ce délai si les circonstances l’exigent. En effet, l’île de Mayotte est un territoire marqué par une érosion des sols avancée, causant une instabilité du bâti. De plus, de nombreuses zones sont inondables. Ces spécificités, dues à une morphologie territoriale particulière, peuvent exiger un délai d’examen supplémentaire : c’est la raison de notre amendement.

Deuxièmement, la disposition rendant impossible le retrait d’une autorisation dès lors qu’elle a été délivrée pour une période de deux ans est supprimée. Elle est supprimée car elle empêche toute correction en cas de manquement ou de non-conformité constatée après coup. Cette rigidité est incompatible avec les enjeux locaux de Mayotte, où les conditions environnementales et sociales exigent une plus grande réactivité de la part des autorités compétentes pour préserver la sécurité et la durabilité des infrastructures. De plus, puisque que l'autorité normalement compétente est écartée de la procédure et que les délais sont drastiquement restreints, cela ne permet pas d'assurer que les autorisations délivrées soient conformes aux normes en vigueur ni adaptées aux spécificités locales. Cette absence de contrôle et de possibilité de retrait prive les autorités compétentes de tout moyen d’intervenir efficacement en cas de danger avéré ou de préjudice pour l’environnement et la population. Par conséquent, supprimer cette disposition est indispensable pour garantir des installations fiables, sûres et en accord avec les impératifs réglementaires et territoriaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.