Amendement n° 25 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.

Ce nouvel article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile, et à la signature d'une déclaration pour s'engager à les utiliser pour la remise en état de son logement. Il prévoit également que les entreprises tiennent un registre avec les informations relatives aux acheteurs, consultable par les forces de l'ordre. Enfin, il pourra ordonner la fermeture jusqu'à 6 mois des établissements ne respectant pas ces obligations.

Nous ne pouvons tolérer ce type de mesures, alors même que l’Etat est responsable de la crise du logement à Mayotte, les derniers gouvernement ayant défendu des opérations d’expulsion et de destruction de bidonvilles sans reloger l’ensemble des personnes expulsées. Si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les Mahorais n’ont pas d’autres choix et sont dans une détresse sans commune mesure. Rappelons qu’un tiers des habitants vivent à Mayotte dans un habitat précaire. Une telle mesure vise également encore une fois les personnes migrantes qui n’ont pas toujours de titre d’identité et qui craindront d'être expulsées en cherchant de quoi reconstruire leurs habitations de fortunes du fait d'un tel contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.