Amendement n° 30 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »

Pourquoi cet amendement ?

En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.

L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.