Amendement n° 26 au texte n° 704 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’implantation de »,

les mots :

« dans laquelle est situé ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« résolution du sinistre »,

les mots :

« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.