Amendement n° 14 au texte n° 703 – Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
A discuterDéposé par Élise Leboucher sur l’article premier du texte n° 703.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agréés par l’État »
les mots :
« de formation à but non lucratif agréés par l’État et ayant conclu une convention avec le ministre chargé de la santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que ces formations aux premiers secours en santé mentale offertes aux jeunes via un Pass PSSM soient dispensées exclusivement par des associations à but non lucratif conventionnées avec l’État et le Ministère de la Santé.
Le Pass PSSM permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans d’accéder à une formation aux premiers secours en santé mentale. Si le programme australien Mental Health First Aid a d’abord été adapté par l’association PSSM France en 2018, nombreux sont aujourd’hui les organismes à dispenser de telles formations, à des tarifs démarrant à 250 € et allant parfois du simple au double. En effet, elles sont proposées aussi bien par des associations à but non lucratif comme PSSM France, Association L’Amitié ou Croix-Rouge Française Compétence, que par des organismes de formation privés tels que Lamy Liaisons, Afnor Compétences, Epsilon Media ou encore Actif.
Ce Pass sera intégralement pris en charge, dans la limite d’un plafond fixé par décret, par l’État et la branche Maladie, c’est-à-dire en partie financé via les cotisations maladie. Ainsi, s’assurer que les organismes délivrant ces formations PSSM n’ont pas de but lucratif, c’est lutter contre toute capitalisation sur le dos des travailleurs et des travailleuses qui financent ces formations d’utilité publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale