Amendement n° 27 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une réécriture générale de l'article 3 dans sa version initiale, afin de garantir que les professionnels exerçant dans les établissements d'accueil du jeune enfant ne puissent satisfaire à leur obligation de formation au sein d'établissements privés dispensant un enseignement à distance.

À l'origine, cet article visait à s'assurer que seuls des personnels adéquatement formés puissent intervenir dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Cependant, la modification apportée en commission a considérablement affaibli cette mesure, la rendant insuffisante pour résoudre le problème du recrutement de personnels non formés ou peu qualifiés.

Les formations en ligne actuelles pour le CAP Petite Enfance incluent déjà des stages pratiques, limitant ainsi l'impact de la mesure. De plus, le décret Taquet du 31 août 2022 permet aux crèches de recruter du personnel non diplômé, fragilisant la qualité des services offerts aux jeunes enfants.

Les dérives observées dans les crèches privées lucratives résultent également d'un abaissement des exigences en matière de formation. En réduisant les qualifications requises, l'idée que toute personne peut s'occuper d'enfants sans formation adéquate est banalisée. Il est inacceptable que certaines formations soient dispensées entièrement à distance ou sous le contrôle de groupes privés via leurs propres centres de formation.

Cet amendement vise donc à rétablir une exigence minimale en matière de formation pour garantir un accueil de qualité aux jeunes enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.