Amendement n° 26 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ».

II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 :

« a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale pour instaurer une sanction plancher pour les crèches ne respectant pas les règles basiques de sécurité et de qualité d'accueil du jeune enfant.

Actuellement, le montant des sanctions financières est dérisoire. L'article L.2324-3 du code de la santé publique prévoit que le montant de cette sanction "ne peut être supérieur à 5% du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros."

L'instauration d'une sanction plancher de 5% du chiffre d'affaires annuel desdits fonds et l'augmentation significative du plafond de sanction, avec des sanctions désormais comprises entre 10 000 euros et 10 000 000 euros, visent à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de contrôle.

Le renforcement des sanctions plafonds représenterait une première avancée. Toutefois, il est essentiel de souligner que dans le secteur de la petite enfance, les sanctions financières sont souvent peu appliquées. Il est donc essentiel d’assurer une systématicité des contrôles afin de rendre ces sanctions réellement effectives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.