Amendement

Amendement n° 13 au texte n° 702 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Irrecevable

Déposé par Valérie Bazin-Malgras · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 702.

Déposé le
15 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Valérie Bazin-Malgras · DR

Voir les 2 cosignataires

Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale