Sous-amendement n° 63 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« statuant »

insérer les mots :

« d’office ou ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.