Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition »

les mots :

« de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Béatrice Bellay · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale