Amendement
Amendement n° 58 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
AdoptéDéposé par Béatrice Bellay · Titre du texte n° 698.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- Décidé le
- 23 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d’outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Texte examiné : visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale