Amendement n° 44 (Rect) au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction »

le mot :

« journalière ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.