Amendement n° 3 au texte n° 695 – Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 23, après le mot :

« normes »,

insérer le mot :

« fiscales, ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.