Amendement n° 219 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Guillaume Bigot sur l’article premier du texte n° 636.
- Déposé le
- 6 février 2025
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice.
La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000219. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale