Amendement n° 175 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au début du troisième alinéa, les mots : « Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, » sont remplacés par les mots : « Ces mesures sont effectuées sous l’autorité d’ »

Pourquoi cet amendement ?

L'article L.2241-6 du code des transports est enrichi du dispositif suivant : dans le cas où un agent de la sécurité interne des opérateurs de transport souhaite évincer un usager d'un véhicule de transport, d'une gare, d'une station et de leurs abords, cela doit se faire sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Afin de garantir la liberté d'aller et venir, cette mesure assure que ce ne sont pas les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport qui prononcent cette éviction de façon arbitraire, mais bien des fonctionnaires de police.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.