Amendement n° 174 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment en matière de fouilles et de palpations de sécurité.

Les fouilles et palpations de sécurité constituent une atteinte à la liberté individuelle, à la vie privée, à l’intégrité physique, si elles interviennent dans un contexte infondé. Or, cette disposition permet, avec ou sans autorisation préfectorale, avec ou sans périmètre de sécurité, de prendre des décisions sur la base des « éléments objectifs [laissant] à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ». La capacité de discernement, la formation juridique nécessaire, autant de bases dont disposent les forces de l’ordre dans leur formation, et dont ne disposent pas les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport.

Au-delà de la potentielle dérive et du probable empiètement sur les droits et libertés individuels, l’extension de pouvoirs de police à d’autres organisations est également préoccupante. Donner à des forces privées ou parapubliques l’injonction d’assurer une « présence policière » est particulièrement préjudiciable. Ces agents ne sont pas des fonctionnaires de police, ils ne sont pas dépositaires de l’ordre public et aucune garantie n’est attachée à leur rôle.

La question de la sûreté dans les transports est d’abord une question de présence humaine. Si l’État juge qu’il faut renforcer cette présence pour lutter contre l’insécurité, aux abords et dans les gares ou les stations de métro, il lui appartient de trouver une solution qui n’étend pas les pouvoirs de police à des agents qui ne sont pas des policiers, il lui appartient également de recruter des médiateurs de l’espace public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.