Amendement n° 43 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Les agents mentionnés au même premier alinéa »

le mot :

« Ils ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« vente »,

insérer les mots :

« sans l’autorisation administrative nécessaire ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :

« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.