Amendement n° 13 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Roger Vicot sur l’article 15 du texte n° 636.
- Déposé le
- 2 décembre 2024
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui propose la création d’un délit de bus et trainsurfing.
Le fait de s’installer sur un train ou un bus ou de s’y accrocher serait puni de 6 mois de prison et 3750 euros d’amende.
La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une AFD de 300 euros sans procédure de consignation.
Il n'apparait pas nécessaire de créer un délit pour des faits évidemment répréhensibles pour lesquels doivent exister d'autres incriminations.
Une campagne de sensibilisation des jeunes sur les dangers liés à ces pratiques seraient bien plus efficace au demeurant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale