Amendement n° 12 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Roger Vicot sur l’article 14 du texte n° 636.
- Déposé le
- 2 décembre 2024
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 14 qui propose une répression excessivement sévère des oublis de bagages.
L’oubli d’un bagage serait un délit puni de 2500 euros d’amende.
La commission des lois du Sénat, par cohérence, a renforcé les peines applicable en cas d’abandon intentionnel d’objet ou de bagage (3750 euros). L’AFD serait réservée au délit d’abandon intentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant non intentionnellement de se signaler.
Au regard de la nature des faits qui relèvent donc de l'oubli ou de l'inattention, les peines ici prévues sont manifestement excessives et donc contraires au principe de proportionnalité des peines consacré par la Déclaration de 1789.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale