Sous-amendement n° 99 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« géolocalisées »

insérer les mots :

« ou des contrôles vidéo à distance ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et des contrôles vidéo à distance ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.