Sous-amendement

Sous-amendement n° 95 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Irrecevable

Déposé par Delphine Batho sur l’article 3 du texte n° 633.

Déposé le
27 janvier 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Delphine Batho · ECOS

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000095. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale