Sous-amendement n° 92 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par l’administration fiscale. ».

Pourquoi cet amendement ?

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. L’ensemble des dispositions portant sur la portée, les limites et les dérogations au secret professionnel en matière fiscale sont codifiées aux articles L. 103 à L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF).

L’amendement n° 47 prévoit que ne peuvent être opposés aux membres de l’inspection générale des finances des secrets protégés par loi, dont le secret fiscal, lorsque les informations d’intérêt pour une mission sont détenues par une administration publique. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certains secrets dans le cadre de ses missions. En cohérence, la rédaction proposée permet de mentionner également dans le LPF la dérogation nouvelle au secret fiscal qui découlerait des dispositions proposées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.