Sous-amendement n° 80 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave · Après l’après l'article 3 ter du texte n° 633.
- Déposé le
- 2 décembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
103 pour · 1 contre · 7 abstentions
27 janvier 2025 · scrutin n° 646
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale