Amendement
Amendement n° 78 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave sur l’article premier du texte n° 633.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000078. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale