Amendement n° 75 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:

"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.