Amendement
Amendement n° 49 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave sur l’article 2 du texte n° 633.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale