Amendement

Amendement n° 27 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Retiré

Déposé par Delphine Batho sur l’article 3 du texte n° 633.

Déposé le
28 novembre 2024
Décidé le
27 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« label »,

insérer les mots :

« , la qualification ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.

Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Delphine Batho · ECOS

Voir les 37 cosignataires

Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale