Amendement n° 25 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années d’activité de la personne morale. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.

Il propose d'augmenter les sanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pas le consommateur de l’existence de sous-traitants pour réaliser le chantier.

Les dispositions de la proposition de loi prévoient le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement. Afin de lutter contre le non-respect de cette obligation par des professionnels indélicats, il est proposé de transformer cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires moyen en cas de récidive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.