Amendement n° 17 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
RejetéDéposé par Lionel Tivoli sur l’article 3 du texte n° 633.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et numérique ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel.
Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
38 pour · 46 contre · 1 abstentions
27 janvier 2025 · scrutin n° 630
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale