Amendement n° 16 au texte n° 632 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.