Amendement n° 15 au texte n° 632 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi.

Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :

– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;

– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.